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PROPERTY DEVELOPMENT SCHEME
NOUVELLE REGLEMENTATION
Le gouvernement de l’Ile Maurice offre aux investisseurs étrangers l’opportunité d’y résider à travers l’acquisition de villas de luxe. Sous le PDS (Property Development Scheme) – nouvelle formule d’investissement remplaçant l’IRS (Integrated Resort Scheme) et le RES (Real Estate Scheme), les villas sont vendues aux non-résidents, mauriciens et membres de la diaspora mauricienne.
Nous conseillons et assistons les promoteurs sur les suivants (dès la conception du projet immobilier jusqu’à la livraison de la villa) :
- Stratégie et législation
- L’élaboration du plan d’action
- La mise en relation avec les agences immobilières
- La sélection de la structure juridique appropriée
- Le capital de départ requis
- La loi concernant la nomination des directeurs
- L’assistance juridique pour l’approbation/la rédaction des contrats et autres documents
- L’inventaire des documents et informations à soumettre à l’appui des demandes auprès les autorités concernées
- Directives sur les délais de soumissions des documents
- Identification des membres de l’équipe technique responsable du projet immobilier
- Constitution de l’équipe technique
- L’inventaire des permis et certificats requis ainsi que la liste des autorités concernées
- Liaison avec les membres de l’équipe durant et jusqu’à la fin du projet immobilier
- Investissement immobilier
- Demande de permis